Exigences obligatoires pour les sociétés de conseil

1) Constitution en société

En vertu de la Loi sur la thérapie du counseling et des règlements administratifs du Collège, toute société qui fournit des services de thérapie du counseling « par la corporation professionnelle, par l’intermédiaire de celle-ci ou au nom de celle-ci » doit être inscrite auprès du Collège. Cette exigence s’applique spécifiquement aux sociétés détenues ou contrôlées par un CTA ou un CTA-C, puisque seuls les membres sont autorisés à exercer la thérapie du counseling. Par conséquent, toute entreprise constituée en société de ce type doit détenir un permis valide délivré par le Collège.

2) Structure de la propriété
Toutes les actions de la société doivent être détenues par des membres de la CCTNB;

• Aucun investisseur extérieur ou actionnaire non apparenté n'est autorisé.

3) Direction et contrôle

• La société doit être dirigée et contrôlée par des membres de la CCTNB.

• Une société professionnelle autorisée peut également inclure

  • d’autres professionnels réglementés (p. ex., psychologues, travailleurs sociaux)
du personnel administratif)
  • Le personnel administratif
  • des contractuels ou des employés occupant d’autres fonctions.

Cependant,

• • ces personnes doivent exercer dans le cadre de leur propre champ de pratique et sous leur propre organisme de réglementation, et
  • elles ne doivent pas être présentées comme offrant des services de thérapie du counseling en vertu du permis du CCTNB, à moins d’être membres.

4) Enregistrement auprès de la CCTNB

• La société doit demander à être inscrite au registre des sociétés professionnelles.
• A separate license is issued to the corporation, in addition to the individual practitioner’s licence. IMPORTANT : Une licence d'entreprise ne remplace pas une licence individuelle. Une licence individuelle reste nécessaire même si vous disposez d'une licence d'entreprise.